A-33, r. 11 - Règlement sur la publicité des audioprothésistes

Article 3.01 Versions de la disposition

2012-09-01

3.01. Un audioprothésiste peut publier ou permettre que soit publiée, uniquement dans des journaux, revues, périodiques, annuaires du téléphone ou bottins, une annonce contenant tout ou partie de ce qui est indiqué à l’article 2.01. À l’exception d’un annuaire du téléphone, cette annonce ne peut paraître plus d’une fois dans un même numéro de journal, revue, périodique ou autre imprimé.

R.R.Q., 1981, c. A-33, r. 7, a. 3.01.